ChatGPT en entreprise : que dit l'AI Act ?
Oui, vous êtes « déployeur »
L'AI Act distingue le fournisseur, qui met le système sur le marché (par exemple OpenAI), et le déployeur, qui l'utilise sous sa propre autorité dans son activité professionnelle. Dès qu'un salarié ou un dirigeant se sert de ChatGPT, de Copilot ou de DeepL pour son travail, l'entreprise est déployeur. La grande majorité des TPE et PME le sont, sans toujours le savoir. Pour le détail, voyez fournisseur ou déployeur.
Vos obligations concrètes avec ChatGPT
| Obligation | Ce que ça veut dire |
|---|---|
| Littératie IA (art. 4) | Informer et former les personnes qui utilisent l'IA : limites, erreurs possibles, usages à éviter. Applicable depuis le 2 février 2025 ; un registre interne des formations suffit, sans certificat. |
| Transparence (art. 50) | Signaler un échange avec une IA et, dans certains cas, un texte généré publié pour informer le public. Applicable depuis le 2 août 2026. |
| Pratiques interdites (art. 5) | Ne pas détourner l'outil vers un usage interdit, comme la reconnaissance des émotions des salariés (art. 5, § 1, point f). |
| Confidentialité (RGPD) | Ne pas saisir de données personnelles ou confidentielles sans base légale ni encadrement contractuel. |
Peut-on interdire ChatGPT en entreprise ?
Oui, un employeur peut le décider, et l'AI Act ne l'empêche pas. Mais l'interdiction pure donne rarement le résultat attendu. Quand l'outil est bloqué sur les postes de l'entreprise, les salariés qui y trouvent un gain de temps l'utilisent depuis leur téléphone ou leur compte personnel. L'entreprise perd alors toute visibilité : elle ne sait plus quels textes, quels fichiers ou quelles données y transitent, et elle ne peut plus prouver qu'elle a informé son équipe.
Une approche plus sûre tient en quatre gestes : choisir les outils autorisés, ouvrir des comptes professionnels, rédiger une charte d'usage de l'IA courte, puis former l'équipe. Réservez l'interdiction aux cas précis où le risque est trop grand : un outil non vérifié, une catégorie de données, un usage comme le tri automatique de candidatures. Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (Code du travail, L2312-8) : intégrez cette étape avant de déployer ou d'interdire.
Comptes personnels ou comptes entreprise
Un compte personnel gratuit n'offre pas le même cadre qu'un compte professionnel. Avec un compte personnel, l'entreprise n'a aucune maîtrise des paramètres, de l'historique ni de la durée de conservation des échanges. Avec un compte professionnel, vous pouvez désigner un administrateur, lire les conditions d'utilisation et le contrat de traitement des données, puis les archiver. Dès que des données personnelles sont traitées, le RGPD demande un contrat de sous-traitance avec le prestataire (article 28) et des mesures de sécurité adaptées (article 32).
Concrètement : listez dans votre registre les comptes ouverts au nom de l'entreprise, indiquez qui les administre et demandez aux salariés de ne plus utiliser de compte personnel pour un usage professionnel. Cette règle tient en une phrase dans la charte.
Quelles données ne jamais saisir
Le RGPD pose un principe de minimisation (article 5) : ne saisissez que ce qui est nécessaire. Dans un outil d'IA générative, évitez en particulier :
- les données personnelles identifiables de clients, de candidats ou de salariés (noms associés à des situations, coordonnées, dossiers) ;
- les informations couvertes par le secret d'affaires : devis en cours, tarifs négociés, plans, code source propriétaire ;
- les contrats et courriers confidentiels, sauf si le compte professionnel et son contrat le permettent ;
- les identifiants, mots de passe et clés d'accès ;
- les données sensibles de santé ou les dossiers disciplinaires.
Une astuce simple : anonymisez avant de coller. Remplacez le nom du client par « Client A » et supprimez les chiffres inutiles. Le texte produit reste exploitable, et le risque tombe fortement.
Sensibiliser l'équipe : la littératie IA en pratique
L'article 4 s'applique dès qu'une personne utilise l'IA pour l'entreprise. La FAQ de la Commission européenne donne un exemple proche de la vie des PME : des salariés qui utilisent ChatGPT pour des textes publicitaires ou des traductions doivent être informés des risques, comme les « hallucinations », c'est-à-dire des réponses fausses présentées avec assurance. Le contrôle revient aux autorités nationales de surveillance du marché depuis le 2 août 2026. L'accord Digital Omnibus a reformulé l'article 4 : il n'impose plus un niveau « suffisant », mais l'obligation reste en vigueur.
Une séance courte suffit à couvrir l'essentiel : ce que l'outil sait faire, ses erreurs fréquentes, les données interdites, la relecture obligatoire avant diffusion. Consignez la date, les participants et le contenu dans un registre interne. Notre guide sur la formation littératie IA détaille la démarche, et la charte IA d'entreprise donne les règles à afficher.
Faut-il signaler les textes écrits avec ChatGPT ?
Pas systématiquement. L'article 50, § 4 vise les hypertrucages et les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Dans ce cas, il faut le signaler, sauf si le texte a fait l'objet d'une relecture humaine sous responsabilité éditoriale. Un courriel commercial, une fiche produit ou une traduction relue par un salarié ne sont pas visés de la même façon. Si un chatbot répond à vos clients, il faut en revanche les informer qu'ils parlent à une IA, sauf si c'est évident. Le marquage technique de l'article 50, § 2 concerne les fournisseurs, avec un sursis au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché. Voir transparence IA : l'article 50.
Quand ChatGPT fait basculer en « haut risque »
L'outil lui-même n'est pas « haut risque » : c'est l'usage qui compte. Si vous vous en servez pour trier des CV (annexe III, point 4), évaluer des salariés ou décider d'un crédit, vous entrez dans les obligations lourdes de l'annexe III, repoussées au 2 décembre 2027 par l'accord Digital Omnibus (feu vert du Conseil de l'UE le 29 juin 2026). Vous devrez alors, entre autres, confier le contrôle humain à des personnes compétentes et formées (article 26, § 2). Le 2 août 2026 n'est donc pas l'échéance du haut risque. Pour prendre de l'avance, consultez le calendrier AI Act et le guide AI Act pour les PME.
Bonnes pratiques à mettre en place cette semaine
- Afficher une mention quand un chatbot IA s'adresse à vos clients.
- Faire valider la liste des outils autorisés et ouvrir des comptes professionnels.
- Rédiger et diffuser la charte d'usage, avec la liste des données interdites.
- Tenir un registre des outils d'IA et un registre des formations.
- Faire relire par un humain tout texte avant publication.
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Questions fréquentes
Utiliser ChatGPT au travail est-il autorisé par l'AI Act ?
Oui. L'AI Act n'interdit pas ChatGPT. Il impose surtout, pour un usage courant, la formation des utilisateurs (article 4) et de la transparence (article 50). Les pratiques interdites de l'article 5 sont une autre catégorie, sans rapport avec un usage bureautique normal.
Dois-je prévenir mes clients quand j'utilise un chatbot IA ?
Oui. L'article 50 impose d'informer une personne lorsqu'elle interagit avec un système d'IA, sauf si c'est évident. Une mention claire près du chatbot suffit généralement.
Mes échanges avec ChatGPT relèvent-ils du RGPD ?
Si vous y saisissez des données personnelles, oui : le RGPD s'applique en parallèle de l'AI Act. Évitez d'y mettre des données clients identifiables sans base légale et sans contrat de sous-traitance avec le prestataire (article 28).
Peut-on interdire ChatGPT en entreprise ?
Oui, l'AI Act ne l'empêche pas, mais l'interdiction pure pousse souvent les salariés vers des comptes personnels, hors de tout contrôle. Une charte d'usage, des comptes professionnels et une formation courte sont généralement plus efficaces.
Mon entreprise est-elle déployeur si seuls quelques salariés utilisent ChatGPT ?
Oui. Dès que l'outil est utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle, l'entreprise est déployeur au sens de l'article 3, point 4. Seul l'usage personnel non professionnel est exclu.
Faut-il un certificat pour former les salariés à ChatGPT ?
Non. La FAQ de la Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est exigé. Un registre interne des formations suffit, avec la date, les participants et le contenu abordé.
Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 3 (point 4), 4, 5, 26, 50 et 99, annexe III, consultés le 1er novembre 2026 ; Commission européenne, « AI Literacy – Questions & Answers » (absence de certificat, registre interne, surveillance par les autorités nationales) ; Gibson Dunn, analyse de l'accord Digital Omnibus ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 5, 22, 28 et 32 ; Code du travail, article L2312-8 (Légifrance) ; accord Digital Omnibus, feu vert du Conseil de l'UE du 29 juin 2026.