Conditions générales de vente et d'utilisation

1 Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site regloapp.com et la vente des produits numériques Réglo (kits, modèles et documents de conformité AI Act). Le site est édité par Edem Dogbe, Route de Veyrier 46, 1227 Carouge, Suisse (« Réglo », « nous »).

L'utilisateur ou l'acheteur (« vous ») reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant tout achat.

2 Vendeur et paiement

Les ventes sont réalisées par l'intermédiaire de notre revendeur officiel (Merchant of Record) Lemon Squeezy (Link, LLC, États-Unis). Lemon Squeezy agit comme vendeur pour la transaction : il encaisse le paiement, émet la facture et collecte les taxes applicables. Les relevés affichent la mention « LEMSQZY* REGLO ».

Réglo demeure l'auteur et le concédant de licence des produits. Les conditions de Lemon Squeezy s'appliquent en complément des présentes pour ce qui concerne le traitement du paiement.

3 Produits, prix et commande

Les produits sont des contenus numériques téléchargeables, proposés selon différents paliers (par exemple 89 €, 149 € et 349 €). Les prix sont indiqués en euros ; les taxes éventuelles sont calculées et affichées au moment du paiement par Lemon Squeezy selon votre lieu de résidence.

La commande est validée après confirmation du paiement. Vous recevez alors par email l'accès ou le lien de téléchargement du produit.

4 Licence d'utilisation

L'achat vous concède un droit d'usage des contenus, non exclusif et non transférable, dans les limites suivantes :

• Paliers individuels : usage interne à votre entreprise. La revente, le partage ou la redistribution des fichiers sont interdits.
• Palier « marque blanche » : droit d'adapter et de réutiliser les modèles pour plusieurs clients, dans les conditions précisées à l'achat. La revente du kit en l'état reste interdite.

Les droits de propriété intellectuelle sur les contenus restent la propriété de Réglo.

5 Droit de rétractation

Pour les consommateurs de l'Union européenne, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, dès lors que vous avez expressément consenti à l'exécution immédiate et reconnu renoncer à ce droit (article 16, m, de la directive 2011/83/UE). En téléchargeant le produit, vous acceptez cette renonciation.

Cette clause ne prive d'aucun droit impératif que la loi de votre pays de résidence vous garantirait.

6 Remboursement

En cas de problème technique (fichier corrompu, accès défaillant) ou d'insatisfaction légitime, contactez contact@regloapp.com. Les remboursements sont étudiés au cas par cas et, le cas échéant, traités par Lemon Squeezy.

7 Nature des contenus — avertissement

Les produits, modèles et le diagnostic en ligne fournissent des informations et des outils à valeur indicative destinés à faciliter votre mise en conformité avec le règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »). Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et n'engagent pas la responsabilité de Réglo quant à leur exhaustivité ou à leur adéquation à votre situation. Pour une analyse contraignante, consultez un professionnel du droit.

8 Responsabilité

Réglo s'efforce d'assurer l'exactitude des contenus et la disponibilité du site, sans garantie d'absence d'erreur ou d'interruption. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Réglo est limitée au montant payé pour le produit concerné.

9 Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

10 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents de Genève, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence.